Article 1 : Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance des produits commercialisés par MINERAL TECHNIQUE, sur boutique accessible par internet sur le site www.mineraltechnique.fr aux particuliers et aux entreprises ayant pour objet de définir les droits et obligations de MINERAL TECHNIQUE et du client.
Article 2 : Les produits
Les caractéristiques des produits que vous commandez sont indiquées sur les pages du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française et les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euro TTC. Toutes transactions, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La TVA incluse est la TVA française. Son taux actuel est de 20 %. En cas de modification à la baisse ou à la hausse, ce changement serait immédiatement répercuté sur les prix. MINERAL TECHNIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 4 : Frais d’expédition
Les frais de port sont à ajouter au prix total des produits commandés et s'ajustent automatiquement en fonction du nombre d'articles.
Article 5 : Livraison
Votre colis sera transporté soit par les services de la Poste soit par un service de messagerie selon la quantité et le type de produit.
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres. Votre colis est alors disponible soit dans le bureau de poste dont vous dépendez soit chez le messager correspondant. Dans la mesure où le transport est assuré par un messager, il est impératif de fournir une adresse avec présence effective durant les heures ouvrées ainsi qu’un numéro de téléphone joignable durant ces mêmes heures. Il vous appartient à réception de vérifier le bon état des colis, et de formuler des réserves en cas de dégradation, auprès de "La Poste" ou auprès du messager par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivants.
MINERAL TECHNIQUE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de votre commande, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de cas de force majeure, tels que perturbations de grèves des services postaux et des moyens de communication, inondation, tempête, incendie etc.
Article 6 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes bleues VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées. Vous pouvez également vous acquitter du paiement par chèque à notre ordre ou par virement. Votre commande sera traitée dès réception.
Le système de sécurisation de votre paiement est celui mis en place par notre banque qui garantit toute confidentialité.
Article 7 : Commande
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies sur des pages-écrans, accompagnées de clics. La saisie de votre numéro de carte bancaire et de sa date d'expiration entraîne la vente définitive et le paiement, ce qui validera votre transaction. Les données enregistrées par MINERAL TECHNIQUE constituent la preuve des transactions passées entre MINERAL TECHNIQUE et ses clients.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Vous devez notifier MINERAL TECHNIQUE votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec avis de réception ou d’un courrier électronique. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
La lettre simple ou RAR doit être adressée à MINERAL TECHNIQUE - 64 Avenue de la Richarde 81200 Mazamet.
Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne sur le site www.mineraltechnique.fr selon les modalités suivantes :
- à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet,
- ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Vous devez retourner les produits à MINERAL TECHNIQUE dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation. Vous devez être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des biens.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Votre responsabilité peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Vous prendrez en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison au tarif habituel sont remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par MINERAL TECHNIQUE, de la décision de rétractation.
MINERAL TECHNIQUE peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 9 : Données nominatives
Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et nous permettent de traiter les commandes. Elles seront intégrées au fichier clientèle. MINERAL TECHNIQUE se refuse à toute divulgation de ces informations. Vous acceptez de donner votre consentement à une telle utilisation de données nominatives. En application de la loi informatique et libertés du 6/01/1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à notre adresse.
Article 10 : Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, la langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux de Rodez, seuls compétents.
MINERAL TECHNIQUE SARL Capital de 5000 Euros
R.C.S. de Rodez N° 894 247 956